Chambres d'Hôtes et Meublés

Vous souhaitez ouvrir une chambre d'hôtes ou un meublé de tourisme ? 

Assurez-vous de suivre la législation en vigueur !

 

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale

 

Télécharger le CERFA de déclaration en mairie

 

Conditions d'accueil

La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit déjeuner.

 

L'accueil est assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale.

 

D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

 

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

 

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

 

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

 

L'exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière d'affichage des prix et de facturation.

 

Attention : la capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).

 

+ d'informations ici 

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